Le Journal d’ Arius
Actualités
La Conférence du jeune barreau de Bruxelles organise un colloque ce 16 septembre 2026 intitulé “Code civil et droits supplétifs : quelques enjeux pour les marchés publics”.
Ce colloque, donné sous la coordination de Jérôme DENAYER et Sophie JACQUES, avocats associés du cabinet Arius Law, porte sur les interactions entre le droit civil et les marchés publics
Taxe communale sur les immeubles inoccupés en Région wallonne : les conditions de validité du règlement-taxe
En Région wallonne, une commune ne peut taxer un immeuble inoccupé que si son règlement-taxe respecte des conditions précises : publication par affichage, habilitation des agents constatateurs, présomptions d'inoccupation réfragables, égalité entre contribuables et délais de recours propres à la matière fiscale.
Suspension de l'urbanisation à Bruxelles : quel impact sur les permis ?
Le jugement « We Are Nature » condamne la Région bruxelloise à suspendre la construction sur les grands terrains non bâtis de plus de 0,5 hectare. La circulaire du 10 avril 2026 précise comment les demandes de permis doivent désormais être instruites (conditions, documents à fournir et exceptions).
La règle du comblement en urbanisme wallon (D.IV.9 CoDT)
Vous avez repéré une parcelle libre, coincée entre deux maisons, mais située en zone non urbanisable ? La règle du « comblement » pourrait permettre, moyennant certaines conditions, d'y construire une habitation. Encore faut-il respecter scrupuleusement les critères posés par l'article D.IV.9 du CoDT.
Dématérialisation des permis d'urbanisme en Région wallonne : le projet pilote est lancé
Depuis le 31 mai 2026, la Région wallonne a lancé la dématérialisation des permis d'urbanisme. Vingt communes pilotes testent la procédure en ligne via la plateforme Mon Espace, avant une généralisation progressive à l'ensemble du territoire wallon d'ici septembre 2028. Quels projets sont concernés ? Comment introduire une demande ? Faisons le point.
Impact de la guerre au Moyen-Orient sur vos marchés publics : que dénoncer ?
Guerre au Moyen-Orient: quand une circonstance imprévisible bouleverse un marché public en cours, les articles 38/14, 38/15 et 38/16 de l'AR RGE permettent d'obtenir un rééquilibrage.
ACTUALITE : Formation en droit des marchés publics
Colloque organisé par la Conférence du jeune barreau de Bruxelles intitulé “Code civil et droits supplétifs : quelques enjeux pour les marchés publics”, coordonné par deux avocats associés du cabinet Arius Law. Ce colloque a pour ambition de mettre en lumière les interactions des règles civiles sur le droit des marchés publics à travers plusieurs thématiques ciblées.
Bail à ferme en Wallonie : comment le bailleur peut y mettre fin ?
Vous êtes bailleur et souhaitez reprendre vos terres ou mettre fin au bail ? Exploitation personnelle, vente, expropriation, preneur pensionné… Découvrez les motifs légaux de congé, les délais de préavis (de 3 mois à 4 ans) et les formalités obligatoires pour éviter la nullité ou le rejet du congé.
Bail à ferme en Wallonie : forme et durée du contrat
Le bail à ferme est l'un des contrats les plus encadrés du droit belge. En Wallonie, le décret du 2 mai 2019 a profondément réformé les règles applicables : obligation d'un écrit, durée minimale de 9 ans, mentions obligatoires et plusieurs formules adaptées à des situations particulières. Tour d'horizon des règles à connaître sur la forme et la durée du contrat.