Le nouveau Code wallon du Tourisme : quels changements pour les hébergements touristiques en 2025 ?
Le nouveau Code wallon du Tourisme entre en vigueur ce 1er juillet 2025
Initialement prévue pour le 1er janvier 2025, l’entrée en vigueur du décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme a été reportée de 6 mois.
Pourquoi ce nouveau Code ? Avec cette réforme, le législateur entend donner un coup de neuf au secteur touristique wallon. Les ambitions sont claires :
professionnaliser et optimiser l’ensemble du secteur
inscrire le tourisme dans une logique de durabilité, à la fois sociale, économique et écologique
et simplifier les procédures administratives souvent jugées complexes
Autre ambition importante ➔ la volonté de centraliser les réglementations liées au tourisme dans un seul texte cohérent et lisible. Plusieurs textes anciens sont désormais abrogés, notamment :
Le décret du 4 mars 1991 sur les terrains de caravanage ;
L'arrêté royal du 14 février 1967 sur les subventions pour le développement touristique.
Structure du Code wallon du Tourisme : le Code wallon du Tourisme est désormais composé d’une partie décrétale et d’une partie réglementaire. La partie réglementaire a été adoptée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 portant exécution du Code wallon du Tourisme.
Quelles sont les nouveautés relatives aux hébergements touristiques ?
I. Enregistrement obligatoire
Fini la « déclaration d’exploitation » ➔ pour exploiter un hébergement touristique, il faut désormais enregistrer son hébergement touristique auprès de Tourisme Wallonie.
Même si les obligations préalables à la mise en location d’un hébergement touristique restent similaires dans les grandes lignes, la procédure est allégée.
Ce que l’exploitant doit fournir pour l’enregistrement :
1. Une attestation sécurité-incendie (ASI) délivrée par le Bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bâtiment, demandée par envoi certifié selon le format défini par Tourisme Wallonie.
Elle est accompagnée d'un certificat de conformité délivré par un organisme agréé concernant l’installation électrique, chauffage et gaz, en ce compris les appareils raccordés à cette dernière.
Pour les petits hébergements (capacité inférieure à 10 personnes), une attestation de contrôle simplifié est possible.
L’attestation doit être renouvelée tous les 5 ans (le délai prend cours à la date de signature de l'attestation de sécurité-incendie par l'autorité compétente).
2. Un extrait de casier judiciaire (délivré dans un délai inférieur à 6 mois) :
pour la personne physique exploitant ou la personne pouvant engager la personne morale
et pour le gestionnaire.
3. Une demande d’enregistrement (courrier simple), selon un formulaire à venir, dont le contenu est déjà fixé par voie réglementaire (article R.III.24-2), mais dont le modèle reste à adopter.
Ce qui change ➔ les obligations suivantes ne sont plus exigées :
La durée minimale de location d'une nuit
L’assurance responsabilité civile obligatoire
Durée : L’enregistrement a une durée indéterminée, tant que les conditions d’enregistrement sont respectées.
L'exploitant de l'hébergement enregistré doit signaler à Tourisme Wallonie toute modification susceptible d'affecter les conditions d'enregistrement, par envoi simple, dans les 60 jours à dater de la modification.
⚠ Attention : l’enregistrement ne dispense pas l’exploitant d’obtenir les autorisations imposées en vertu d’autres règlementations. Ainsi, un permis d’urbanisme est nécessaire pour mettre en location un hébergement touristique, à titre onéreux, même à titre occasionnel. Exception : la mise à disposition de moins de six chambres occupées à titre d'hébergement touristique chez l'habitant et la mise à disposition gratuite.
Que faire si votre hébergement touristique est déjà déclaré avant le 1er juillet 2025 ?
Le nouveau Code prévoit une période transitoire pour les hébergements déjà en activité.
Votre hébergement est automatiquement enregistré, à condition que l’attestation de sécurité incendie ou l’attestation de contrôle simplifié soit encore valable.
⚠Attention : cette situation est temporaire. Vous devrez procéder à un enregistrement complet selon la nouvelle procédure avant le 1er janvier 2026, sous peine de ne plus pouvoir exploiter légalement votre hébergement.
2. Certification remaniée
Dès l’enregistrement, tout exploitant peut solliciter la certification de son hébergement touristique. Cette démarche, facultative, permet d’utiliser une dénomination protégée et de solliciter des subventions.
Le nouveau Code remplace la notion d’« autorisation de dénomination » par une « certification », réduit le nombre d’appellations et les renomme.
Exemples :
Maisons d’hôtes ➔ remplace les appellations chambre d’hôtes et chambres d’hôtes à la ferme
Meublés de tourisme ➔ remplace les appellations gîtes ruraux, gîtes à la ferme, gîtes citadins et meublés de vacances
Pour utiliser l’appellation « hébergement touristique certifié », il faudra respecter des conditions de base fixées par le Gouvernement et disposer d’un numéro d’entreprise (Banque-Carrefour des Entreprises).
⚠ Entrée en vigueur différée : la certification ne sera obligatoire qu’à partir du 1er juillet 2030.
Certification spécifique : Si l’hébergement respecte des conditions supplémentaires, il peut être certifié dans une des 6 catégories officielles :
Hôtel de tourisme
Meublé de tourisme
Maison d’hôtes
Camping touristique
Village de vacances
Auberge pour jeunes
La certification a une durée de validité qui ne peut excéder la durée de validité de l'attestation de sécurité-incendie.
Que faire si votre hébergement touristique est déjà certifié et dispose d’une ancienne dénomination ?
Si votre hébergement est autorisé sous l'ancien Code et valablement enregistré, il est automatiquement considéré comme certifié, jusqu’à la fin de la validité de l’autorisation existante. Il sera renommé automatiquement selon la nouvelle nomenclature.
A partir du 1er juillet 2025, vous disposez d’un délai de 6 mois pour introduire une nouvelle demande de certification selon la procédure actuelle. Passé ce délai, l’hébergement touristique perdra sa certification.
⚠ Attention : les demandes d‘autorisation introduites avant le 1er juillet 2025 mais non encore finalisées seront réputées nulles et non avenues et une nouvelle demande devra être introduite selon la nouvelle procédure.
3. Classement réservé aux hôtels
Autre changement majeur du nouveau Code ➔ le classement est supprimé pour tous les hébergements, sauf les hôtels.
Ce choix vise à simplifier les démarches administratives et à rendre la certification plus accessible et attractive.
Pour les hôtels de tourisme, le classement est maintenu selon la grille Hotel Stars Union (HSU), un référentiel international auquel la Belgique et la Wallonie adhèrent.
Ce système garantit une cohérence avec les standards européens et une meilleure lisibilité pour les voyageurs.
4. Nouveau régime de subventions
Le nouveau Code centralise toutes les règles relatives aux aides financières dans le Livre IV.
Seuls les hébergements certifiés, enregistrés auprès de la BCE, peuvent prétendre à une subvention.
Une subvention peut par exemple être accordée, dans les limites du budget, notamment pour :
les acquisitions de matériaux, les travaux, et les honoraires relatifs à ces travaux
les travaux de rénovation
les acquisitions de biens meubles,…
Voir D.IV.82 et R.IV.83 du Code wallon du Tourisme
⚠ Attention : seules les dépenses engagées après l’introduction de la demande peuvent être prises en compte.
La demande de subvention doit être introduite par le titulaire de la certification et contenir (art. R.IV.84) :
Le formulaire officiel (à venir)
Une attestation de propriété ou l’accord écrit du propriétaire
Une note explicative détaillant l’objet des dépenses, leur finalité et leur intérêt ou opportunité touristique
Un budget estimatif détaillé
Un planning de réalisation des dépenses
La demande doit être introduite dans l’année suivant la certification
⚠ Attention : toutes les demandes introduites sous l’ancien régime et non finalisées avant le 1er juillet 2025 seront considérées comme nulles. Il faudra déposer une nouvelle demande selon la procédure actualisée.
