Suspension de l'urbanisation à Bruxelles : quel impact sur les permis ?
La Région bruxelloise a été condamnée à suspendre la construction sur les grands terrains non bâtis par un jugement appelé « We Are Nature ». Dans ce contexte, elle a adopté la circulaire du 10 avril 2026 pour préciser le cadre dans lequel les dossiers de permis doivent désormais être instruits. Voici un aperçu des changements applicables.
EN BREF ➜ Aucun dossier n'est bloqué automatiquement : les communes continuent à instruire les demandes de permis, mais sous des conditions renforcées jusqu'à la fin de l'année 2026 au plus tard.
Le jugement « We Are Nature »
En octobre 2025, suite à l’action introduite par l'ASBL We Are Nature.Brussels, l'ASBL Bruxelles Natureet plus d’un millier de citoyens bruxellois, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a constaté que la Région bruxelloise ne protège pas suffisamment ses espaces verts et ses sols. Il l'a ainsi condamnée à suspendre l'urbanisation et l'imperméabilisation sur les grands terrains non bâtis.
Le Tribunal considère que les outils réglementaires de planification sont devenus obsolètes face aux enjeux climatiques actuels. Le Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS), qui fixe l'usage autorisé des terrains, date de 2001. Le Règlement Régional d'Urbanisme (RRU), qui fixe les normes de construction, date de 2006. Ni l'un ni l'autre n'intègre les impératifs climatiques d'aujourd'hui.
Cette suspension s’applique jusqu'à l'adoption de la révision du PRAS, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026. Le Gouvernement a interjeté appel le 19 mars 2026, mais cela ne suspend pas l'exécution du jugement.
La presse a rapidement parlé de « moratoire » sur l'urbanisation à Bruxelles. Aucun moratoire n’est pourtant appliqué. En effet, pour éviter que tous les projets restent à l'arrêt, le Gouvernement bruxellois a adopté une circulaire le 10 avril 2026, dont le message est clair : aucune demande de permis n'est automatiquement bloquée.
Les communes continuent à examiner les dossiers, mais selon des conditions renforcées, détaillées ci-dessous.
Quel dossier de demande de permis est concerné ?
Trois conditions doivent être réunies pour qu’un projet entre dans le champ d'application de la circulaire :
Le terrain ou le « site » a une superficie supérieure à 0,5 ha ;
Il s'agit d'un permis d'urbanisme, de lotir, d'environnement, d'un permis mixte ou d'un certificat d'urbanisme ou d'environnement — y compris en recours ;
Aucune décision définitive n'a encore été adoptée à la date d'entrée en vigueur de la circulaire (le 10 avril 2026)
La circulaire s'applique aux demandes en cours d'instruction et aux nouvelles demandes. Elle vaut également après un retrait d'autorisation ou à la suite d'un arrêt d'annulation du Conseil d'État.
Trois cas où la circulaire ne s'applique pas :
Le terrain fait 0,5 ha ou moins ;
Le projet se situe dans le périmètre d'un Plan d'Aménagement Directeur (PAD) adopté par le Gouvernement — régime d'exemption prévu par la circulaire ;
Le permis a déjà été délivré et n'est pas périmé — les droits acquis sont préservés.
⚠ Superficie: si le terrain fait partie d'un « site » au sens de l'ordonnance nature, c'est la superficie de l'ensemble du site qui compte, et non celle de la seule parcelle.
L’ordonnance relative à la conservation de la nature du 1er mars 2012 définit le site comme étant l’« aire géographiquement définie dont la surface est clairement délimitée » (art. 3, pt. 17)
Trois documents supplémentaires à prévoir
Si le projet a un impact sur l’imperméabilisation, les surfaces végétalisées ou la couverture arborée, trois documents complémentaires doivent se trouver dans le dossier :
1. Un formulaire descriptif (annexe 1 de la circulaire)
Il décrit la situation initiale et projetée : taux d'imperméabilisation, surface végétalisée, couverture arborée, nombre d'arbres abattus et replantés, avec les essences et la hauteur à maturité.
2. Un calcul du Coefficient de Biotope par Surface (CBS+)
Le CBS+ mesure la capacité d'un terrain à accueillir la nature. Il est requis selon le type de permis :
Pour les permis d'urbanisme : projets visés aux annexes A et B du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) – c’est-à-dire les projets qui sont soumis à une étude d’incidences ou à un rapport d’incidences – ainsi que les projets nécessitant à la fois un permis d'urbanisme et un permis d'environnement ;
Pour les permis d'environnement : projets de classe I.A et classe I.B de l'Ordonnance relative aux Permis d'Environnement (OPE), c’est-à-dire les projets qui ont un impact important ou très important sur l’environnement et le voisinage.
Il peut être écarté dans les cas très exceptionnels où sa réalisation est manifestement sans pertinence ou prématurée. Par ex : pour un permis intermédiaire dans le cadre d'une opération en plusieurs phases.
3. Une note climatique
Elle présente les mesures favorables prévues pour le site – végétalisation, gestion de l’imperméabilisation, maintien d’habitats – ainsi que les éventuelles mesures de compensation.
Elle peut aussi valoriser l’impact climatique positif du projet : mobilité collective, énergies renouvelable, gestion des déchets, …
La motivation du permis
Le permis doit désormais attester explicitement que les enjeux climatiques et environnementaux ont été pris en compte en les mettant en balance avec les autres objectifs régionaux : logement, économie, emploi, mobilité.
Parmi les éléments à valoriser dans l'appréciation :
les dispositifs de gestion des eaux pluviales végétalisés ;
la continuité des espaces verts ;
les biotopes favorables à la faune ;
la vocation d'intérêt général ou d'utilité publique du projet.
Une motivation soignée sur ces points protège aussi le permis en cas de recours.
Ce qu’il faut retenir :
• Aucun dossier n'est automatiquement bloqué : l'instruction se poursuit normalement.
• Vérifier d'abord si le projet est concerné : superficie supérieure à 0,5 ha, terrain non bâti, type de permis.
• Le dossier doit contenir trois pièces si le projet a un impact sur l'imperméabilisation, les surfaces végétalisées ou la couverture arborée (le formulaire descriptif, le calcul CBS+ et la note climatique).
• La motivation du permis doit explicitement intégrer les critères environnementaux et climatiques.
• Ce cadre est temporaire : il prendra fin avec l'adoption du nouveau PRAS, prévue début 2027, et au plus tard le 31 décembre 2026.
Chaque dossier présente ses particularités. Si vous êtes confronté à une demande de permis sur un grand terrain non bâti à Bruxelles, un examen concret de la situation peut permettre de déterminer les démarches les plus adaptées.
