Dématérialisation des permis d'urbanisme en Région wallonne : le projet pilote est lancé
Le mouvement vers le numérique touche désormais les permis d'urbanisme.
Depuis le 31 mai 2026, il est possible d'introduire une demande de permis d'urbanisme en ligne en Région wallonne. Ce changement, encadré par un arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2026 modifiant la partie réglementaire du Code wallon du développement territorial (CoDT), s'inscrit dans un mouvement visant à simplifier les démarches administratives, réduire l'usage du papier et améliorer le suivi et la transparence des dossiers.
La dématérialisation se déploie de manière progressive : vingt communes participent à la phase pilote, et l'ensemble du territoire wallon devrait être couvert d'ici septembre 2028.
Une phase pilote dans 20 communes
A partir de ce 31 mai 2026, 20 communes wallonnes testent la procédure pendant 8 mois. Ces communes pilotes (GROUPE A) sont réparties entre deux directions territoriales :
ATTENTION : Le projet doit être entièrement situé sur le territoire d'une de ces communes pour être introduit en ligne.
Quels permis sont concernés ?
Cette première phase ne vise que les permis relevant de la compétence du Fonctionnaire délégué, du Gouvernement ou les recours les concernant.
Il s’agit notamment des projets :
portés par une personne publique
reconnus d'utilité publique
présentant un caractère d'intérêt général
qui s'étendent sur le territoire de plusieurs communes
et plus généralement, tout projet visé à l'article D.IV.22 du CoDT
En pratique, la grande majorité des permis d'urbanisme reste de la compétence du Collège communal. Ces demandes doivent, pour l'instant, toujours être introduites en format papier. Elles seront intégrées à la procédure électronique à partir du 1er février 2027 pour les communes pilotes.
Comment introduire une demande en ligne ?
La procédure se déroule entièrement via Mon Espace, la plateforme en ligne de la Région wallonne :
1. Connexion et remplissage du formulaire
Le demandeur se connecte à Mon Espace et complète le formulaire électronique prévu à cet effet.
Fini les envois en plusieurs exemplaires papier : une seule transmission numérique suffit.
2. Validation des documents
Lorsque le concours d'un architecte est obligatoire, celui-ci (ou le demandeur) valide l'ensemble des documents - plans inclus - après identification sécurisée.
Cette validation vaut signature : plus besoin de signer physiquement chaque plan.
3. Instruction du dossier
Les instances consultées durant l'instruction (administrations, services techniques…) transmettent leurs avis par voie électronique.
Lors de l’enquête publique, le dossier sera consultable en ligne, selon des modalités que le Ministre de l'aménagement du territoire doit encore préciser.
4. Notification de la décision
L'autorité compétente notifie sa décision par voie électronique, en la signant électroniquement.
La procédure est ainsi entièrement dématérialisée, de la demande à la décision.
Une mise en œuvre progressive
31 mai 2026 (en cours) : Lancement de la phase pilote. 20 communes du groupe A, permis relevant du Fonctionnaire délégué et du Gouvernement uniquement.
1er février 2027 : Extension possible à un groupe B de communes. Les permis du collège communal deviennent dématérialisés pour les communes du groupe A.
1er octobre 2027 : Les permis du collège communal deviennent dématérialisés pour les communes du groupe B.
1er janvier 2028 : Intégration des certificats d'urbanisme n° 2.
1er septembre 2028 : Généralisation à toute la Wallonie. Toutes les demandes de permis et certificats d'urbanisme passent au numérique. Seules les demandes dispensées du concours d'un architecte pourront encore être déposées sur papier, à charge pour l'autorité compétente d'en assurer la numérisation.
Conseil Pratique
Avant d'introduire votre demande de permis d’urbanisme, vérifiez deux points essentiels : votre projet est-il entièrement situé sur le territoire d'une commune pilote ? Et relève-t-il de la compétence du Fonctionnaire délégué ? Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la demande papier reste obligatoire.
Cet article ne remplace pas un conseil personnalisé.
