Retour sur la circulaire wallonne 2024 relative aux permis d’urbanisme pour le photovoltaïque
Mise à jour de la circulaire de 2022
Le 14 mars 2024, le Ministre wallon de l’Aménagement du territoire a adopté une nouvelle circulaire relative aux permis d’urbanisme pour le photovoltaïque, entrée en vigueur le 16 avril 2024.
Cette circulaire met à jour la circulaire du 12 janvier 2022 notamment pour intégrer les modifications apportées au CoDT et confirmer l’engagement pris dans la Déclaration de Politique Régionale 2019-2024 de réduire l’artificialisation des terres agricoles par des usages concurrents à la fonction nourricière de la terre (tels qu’en l’espèce, les projets photovoltaïques).
Ces objectifs relatifs à la limitation de l’artificialisation des sols sont également matérialisés dans le nouveau Schéma du Développement Territorial (voir : Le SDT 2024 : le nouveau concept de centralité et l'impact sur les futurs projets — Arius).
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Une circulaire ministérielle est un document à valeur indicative qui a pour objectif d’aiguiller l’autorité compétente dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation.
Concrètement, la circulaire ne contient, par nature, pas de règles de droit obligatoires mais permet une certaine cohérence dans l’action de l’administration, une égalité de traitement des projets et apporte de la prévisibilité pour les promoteurs qui ont ainsi un aperçu des critères d’évaluation de leur projet.
La circulaire se présente donc comme une ligne de conduite que l'autorité se fixe de manière indicative et dont elle peut s'écarter, moyennant motivation.
Projets soumis à permis d’urbanisme et autorité compétente
Quels sont les projets photovoltaïques soumis à permis ?
En principe, le placement d’une installation fixe, telle que des panneaux photovoltaïques, est soumis à permis d’urbanisme (Article D.IV.4, alinéa 1er, 1°, du CoDT).
Toutefois, le CoDT prévoit des exonérations de permis d’urbanisme pour les énergies renouvelables dont fait partie l’énergie solaire.
En synthèse, notamment et sous réserve de certaines conditions particulières, le placement d’un ou plusieurs modules de production d’énergie renouvelable est exonéré de permis d’urbanisme :
s’ils alimentent directement toute construction située sur le même bien immobilier
pour autant qu’ils se situent sur une toiture à versant, plate ou sur une élévation, avec pour chacune des situations des conditions de placement
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Sont exonérés du permis d’urbanisme et ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte les travaux suivants :
“Le placement d'un ou de plusieurs modules de production d'électricité ou de chaleur dont la source d’énergie est renouvelable qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier et qui rentre dans une ou plusieurs des hypothèses suivantes:
Energie solaire :
a) lorsque le ou les modules sont fixés sur une toiture à versant(s), la projection du débordement dans le plan vertical est inférieure ou égale à 0,30 m et la différence entre les pentes du module et de la toiture de ce bâtiment est inférieure ou égale à 15 degrés ;
b) lorsque le ou les modules sont fixés sur une toiture plate, le débordement vertical est de 1,50 m maximum et la pente du module est de 35 degrés maximum ; c) lorsque le ou les modules sont fixés sur une élévation, la projection du débordement dans le plan horizontal est comprise entre 1,20 et 1,50 m et la pente du module est comprise entre 25 et 45 degrés ;
Pompes à chaleur : au sol, d’un volume capable maximal d’un m³, à une distance de 3 m par rapport aux limites mitoyennes et non visible depuis la voirie de desserte”.
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Sont exonérés du permis d’urbanisme et ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte les travaux suivants :
“Le placement de matériaux de couvertures de toiture photovoltaïques ou le remplacement de matériaux de couvertures de toiture, photovoltaïques ou non, par des matériaux de couvertures de toiture photovoltaïques pour autant que, lorsque le bien est soumis aux articles R.II.36-6 à R.II.36-9, R.II.37-3, R.II.37-4 et R.II.37-7 à R.II.37-9, R.II.37-11, R.II.37-12, les couleurs soient conformes aux indications et prescriptions concernées“.
Les projets de photovoltaïque soumis à permis d’urbanisme concerneront donc principalement les grandes installations qui n’ont pas vocation à alimenter directement une seule habitation mais qui visent à produire de l’énergie pour plusieurs bâtiments.
La circulaire cible donc ces projets, soumis à permis d’urbanisme.
Quelle est l’autorité compétente ?
Le Fonctionnaire délégué -> pour la production d’énergie collective (article D.IV.22, alinéa 1er, 7°, k), du CoDT).
Le Collège communal -> pour la production, même partiellement, à usage personnel (sauf critère spécifique relevant du Fonctionnaire délégué).
Remarques importantes :
un permis unique est requis (permis d’environnement classe 2 + permis d’urbanisme) si un transformateur statique de puissance nominale ≥ 1.500 kVa est prévu ;
La présence ou l’absence d’un tel transformateur doit être précisée dans la demande de permis d’urbanisme sans quoi elle devra être considérée comme incomplète.
une étude d’incidences n’est en principe pas requise pour un projet de champ photovoltaïque, sauf si l’autorité compétente l’impose, notamment en fonction de la sensibilité du site d’implantation ; une notice d’évaluation des incidences est par contre indispensable et doit inclure :
une analyse détaillée du paysage initial et des impacts visuels
des photomontages et simulations
une évaluation environnementale (biodiversité, sol, eaux)
les demandes ne sont en principe pas soumises à l’intervention obligatoire d’un architecte (article R.IV.1-2 du CoDT).
Projets à privilégier
Le développement du photovoltaïque est encouragé sur les surfaces déjà minéralisées telles que :
grands bâtiments (publics et privés)
les toitures et façades
voiries et parkings
espace de stockage
L’impact de tels projets est souvent considéré comme mineur de sorte qu’ils sont à privilégier.
Projets nécessitant une attention particulière
Pour les projets ayant un impact sur l’occupation des sols, l’autorité délivrante devra attirer l’attention de l’auteur du projet sur cinq enjeux et critères pour mener le projet à bien.
Enjeux et critères
1. Economiser l’espace, prohiber la concurrence d’usage des sols
Pour la zone agricole, la circulaire insiste sur l’objectif prioritaire de maintenir la vocation nourricière des terres agricoles.
Une nouveauté par rapport à la circulaire de 2022 est qu’elle encourage les expérimentations et les projets innovants pour autant qu’ils soient compatibles et aient pour objectif de démontrer la compatibilité avec la fonction agricole et sur le modèle agricole wallon tel que défini par l’article D.1er du Code wallon de l’agriculture.
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“ § 1er. L'agriculture est un des socles de notre société et fait partie du patrimoine commun de la Région wallonne. Elle est essentielle à son fonctionnement économique, social et environnemental et concourt au développement durable.
L'agriculture wallonne est plurielle et multifonctionnelle. Cette diversité est une source de richesse à préserver.
§ 2. La fonction principale de l'agriculture wallonne est la fonction nourricière, en réponse aux besoins essentiels des citoyens.
Elle est envisagée en intégrant les autres fonctions à remplir :
1° la préservation et la gestion des ressources naturelles, de la biodiversité et des sols;
2° le développement socioéconomique du territoire;
3° la préservation et la gestion du territoire et des paysages.
Ce faisant, l'agriculture wallonne contribue à la vitalité des zones rurales et à l'équilibre du développement territorial.
La production de plantes, de matières premières et de matériaux à des fins non alimentaires est une fonction complémentaire de l'agriculture wallonne.
Pour préserver la diversité et la multifonctionnalité de son agriculture et assurer son développement durable, la Région wallonne encourage le maintien d'une agriculture familiale, à taille humaine, rentable, pourvoyeuse d'emplois et l'évolution vers une agriculture écologiquement intensive.§ 3. Pour ce faire, la Région wallonne mène, aux bénéfices de tous les citoyens et de tous les agriculteurs, une politique agricole qui a pour objectifs de :
1° favoriser la réalisation du droit à une alimentation adéquate en garantissant un approvisionnement en aliments de qualité et en quantité suffisante pour répondre, par une production agricole durable, aux besoins alimentaires de la population locale présente et à venir;
2° permettre aux agriculteurs d'accéder à un revenu décent basé sur la rémunération de leur travail et assurer la pérennité de l'activité agricole en améliorant la rentabilité des exploitations agricoles par une approche alliant maîtrise des coûts de production et prix rémunérateurs;
3° préserver et améliorer l'environnement et la biodiversité et lutter contre le changement climatique et ses conséquences en tenant compte des réalités économiques et sociales du secteur agricole;
4° renforcer les liens entre la société et l'agriculture par, d'une part, la reconnaissance par la société du rôle essentiel des agriculteurs, la reconnaissance, la valorisation et le développement des services rendus par l'agriculture et d'autre part, la reconnaissance des attentes sociétales par les agriculteurs;
5° encourager et soutenir l'installation des jeunes agriculteurs, y compris hors cadre familial, par la reprise ou la création d'exploitations agricoles;
6° encourager le développement économique par la création d'emplois, directs ou indirects, indépendants ou salariés, en privilégiant l'emploi des jeunes et le recours à une main d'oeuvre locale ou régionale;
7° conserver les surfaces affectées à la production agricole et contribuer à la baisse de la pression et de la spéculation foncière, en ce compris par une gestion coordonnée des terrains publics;
8° favoriser l'autonomie des agriculteurs et des exploitations agricoles, individuellement ou collectivement, en termes de production, de transformation et de commercialisation, en ce compris en favorisant le modèle coopératif, en renforçant la formation professionnelle et en rapprochant producteurs et consommateurs au sein de circuits alimentaires courts;
9° favoriser les collaborations entre les différents acteurs de la chaîne agro-alimentaire partenaires de nombreux agriculteurs de la Région wallonne à l'échelon régional et encourager la recherche de nouveaux débouchés et de nouveaux marchés, y compris à l'exportation;
10° assurer la promotion des produits issus de l'agriculture wallonne, faciliter la reconnaissance de ces produits et oeuvrer à l'exemplarité des pouvoirs publics en matière d'achats de produits agricoles et horticoles et d'alimentation durable;
11° encourager et soutenir la structuration des agriculteurs afin de renforcer leur pouvoir de négociation au sein des filières et d'obtenir une meilleure appropriation par les agriculteurs de la valeur ajoutée aux produits agricoles;
12° promouvoir et soutenir la diversification des activités agricoles et non agricoles, gage d'une meilleure gestion des risques et d'une plus grande résilience;
13° assurer l'implication des agriculteurs dans la définition et la mise en place des politiques agricoles et organiser la participation du secteur de la transformation et de la commercialisation, des consommateurs et de la société civile;
14° encourager la recherche interdisciplinaire et participative, l'innovation, le progrès technique, la mise en réseau des acteurs et la formation pour développer une agriculture écologiquement intensive.
15° lutter contre le gaspillage de denrées alimentaires, que ce soit en termes de sensibilisation, en termes de production ou encore de transformation;
§ 4. La politique agricole de la Région wallonne s'intègre dans une dimension internationale et européenne, et tend à assurer le développement durable de l'agriculture.
A cette fin, la Région wallonne défend le concept de souveraineté alimentaire et contribue à sa mise en oeuvre au sein de l'Union européenne et à l'échelon international.
§ 5. Toutes les décisions et réglementations du ressort de la Région wallonne en matière d'agriculture respectent les orientations du présent article”.
Pour la zone d’activité économique, la circulaire relève que le photovoltaïque est compatible pour autant qu’il ne compromette pas la destination première de la zone.
Cette ligne de conduite est également plus souple que celle de la circulaire de 2022 qui invitait à ne pas « galvauder » ces zones.
Désormais, les friches industrielles peuvent, en attendant leur réhabilitation qui doit être prioritaire, accueillir un projet photovoltaïque temporaire.
L’auteur de projet devra donc rechercher en priorité :
les sites dégradés et/ou non-utilisés
à titre temporaire, les friches industrielles
les sites où la qualité agronomique des sols est médiocre
les sites où se développent déjà d’autres énergies renouvelables (éolien) ou des infrastructures existantes
sauf pour l’expérimentation inoffensive pour la fonction agricole, pas une parcelle agricole exploitée
Point d’attention : la zone au plan de secteur dans laquelle s’implante le projet détermine les contraintes urbanistiques qui s’appliqueront. A titre d’exemple, un projet qui s’implante en zone agricole au plan de secteur devra solliciter une dérogation au plan de secteur.
Le cas échéant, une dérogation au plan de secteur et/ou un écart aux outils planologiques indicatifs peuvent être sollicités
2. Être faisable et rentable
Il revient au promoteur d’évaluer la faisabilité du projet et de vérifier s’il n’existe pas de risques naturels. L’emplacement, l’orientation et l’inclinaison des panneaux impactent la production d’énergie.
L’auteur de projet devra donc :
choisir un terrain bien ensoleillé, sans relief accidenté et accessible par une voie d’accès existante
éviter les zones soumises à un risque naturel ou une contrainte géotechnique
Pour aider les auteurs de projet, le SPW Energie a nouvellement mis en place une carte dynamique qui fournit en temps réel des informations sur la production d’énergie.
L’autorité délivrante devra solliciter l’avis du SPW-TLPE pour qu’il se prononce sur la question de la rentabilité et des paramètres énergétiques.
3. Minimiser l’impact sur la faune et la flore
Un projet de champ photovoltaïque peut engendrer une série d’impacts négatifs tels que :
modifier le biotope ;
rompre la continuité écologique (en particulier les installations clôturées) ;
destruction d’habitat présent sur la parcelle ;
risque d’écoulement des eaux et concentration de l’eau sur un point bas des modules avec pour conséquence l’érosion des sols ;
utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien du terrain ;
porter ombrage par les panneaux…
Au vu de ces impacts potentiels, l’autorité délivrante est invitée à refuser les projets situés dans un site protégé.
Les zones à éviter sont donc :
les sites de grand intérêt biologique
les plans d’eau
les périmètres de liaison écologique
4. Minimiser l’impact sur le paysage
L’impact paysager est présenté comme un enjeu prioritaire. Il s’agit donc :
d’éviter l’éparpillement : regrouper les installations pour éviter d’engendrer un mitage le territoire avec des petites unités disséminées
de limiter les cabines techniques : réduire leur nombre et les intégrer harmonieusement au site
de justifier l’impact visuel : le projet doit démontrer qu’il respecte la qualité esthétique et architecturale du site en prenant en compte les critères suivants :
géométrie, taille et densité de l’installation
couleurs et matériaux choisis
orientation et inclinaison des panneaux
angles de vue et visibilité depuis les abords proches et lointains
qualité de l’intégration des dépendances liées à l’installation (cabines, chemins d’accès, etc.)
Faire apparaître dans la notice d’évaluation des incidences :
l’analyse de l’état initial : décrire les caractéristiques actuelles du paysage
une justification de l’intégration paysagère : montrer comment le projet respecte et valorise le paysage existant
l’évaluation des effets visuels :
identifier les points de vue proches et éloignés
inclure des simulations 3D pour une visualisation réaliste de l’impact
L’organisation d’une réunion d’information préalable (RIP) par l’auteur du projet, avant l’introduction de la demande, est recommandée. L’accent est mis sur la participation des riverains et des représentants locaux le plus rapidement possible.
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La RIP doit permettre :
au demandeur de présenter son projet aux citoyens. Il devra présenter tant les impacts positifs que négatifs ou les nuisances potentielles de l’exploitation doivent être exposés
au public de s’informer et d’émettre des observations
de mettre en évidence, le cas échéant, les points particuliers qui pourraient être abordés dans l’évaluation des incidences sur l’environnement
de présenter des alternatives pouvant raisonnablement être envisagées pour le demandeur afin qu'il en soit tenu compte dans le rapport sur les incidences environnementales.
Concrètement :
la RIP est organisée par le demandeur
sur le territoire de la commune la plus impactée
les citoyens sont avertis par voie d’affichages (aux lieux habituels du projet et aux abords du projet) ou par voie de publicité (site internet ou journaux)
l’avis contient des informations sur le projet, le demandeur et sur les modalités de la réunion (date, heure, lieu)
un représentant du collège communal de la commune dans laquelle la réunion d'information a lieu préside la réunion.
Une fois le projet réalisé, il est conseillé de réaliser des visites des lieux pour sensibiliser la population aux enjeux énergétiques.
Conseils pratiques
Avant de déposer votre demande de permis, vérifier si le projet n’est pas exempté de permis.
Si un permis est nécessaire, identifier la zone au niveau de laquelle le projet est envisagé afin de repérer les contraintes urbanistiques et environnementales potentielles et de déterminer si une dérogation ou un écart doit être sollicité.
Il est important de s’assurer d’avoir un dossier complet.
Dans le cadre du dossier de demande de permis d’urbanisme, ne pas oublier de mettre en avant le respect de la circulaire et faire attention aux éléments suivants :
Choix du terrain : en priorité, les surfaces minéralisées
Éviter l’éparpillement : regrouper les installations pour limiter le mitage du territoire
Impact paysager : justifier l’impact visuel (dimensions, orientation, inclinaison) et réaliser des simulations 3D
Impact sur la biodiversité : évaluer les effets sur la faune, la flore et les écosystèmes, et éviter les sites protégés
Acceptation locale : associer les riverains et les autorités locales dès la phase de conception.
