Le Journal d’ Arius
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Le permis de location en Wallonie : outil de contrôle de qualité des logements
En Wallonie, la mise en location de certains logements "à risque" nécessite l’obtention d’un permis de location, conditionné au respect de critères stricts de salubrité, sécurité et conformité urbanistique. La procédure implique un contrôle préalable par un enquêteur agréé et peut entraîner des sanctions en cas de non-respect. Cet article fait le point sur les obligations actuellement en vigueur en Wallonie et sur leurs conséquences pratiques.
Accès à la profession : à quoi doit être attentif l’entrepreneur ?
En Belgique, les règles d’accès à la profession pour les entrepreneurs varient selon la région, ce qui peut compliquer leur application. La Flandre a supprimé ces obligations, Bruxelles les a assouplies en 2024, tandis que la Wallonie maintient des exigences strictes. Le non-respect de ces règles peut entraîner la nullité des contrats, des sanctions pénales ou un refus de couverture par l’assurance. Cet article fait le point sur les obligations en vigueur et leurs conséquences.